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MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CNPM – Médiation de la Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Email : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

PLATEFORME EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES LITIGES

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

LOI APPLICABLE

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